Le site internet www.ebcosmetique.com est un site de commerce électronique édité par ANNIE COIFFURE, enregistrée au RCS de Strasbourg (SIRET79125588800012).
Son hébergement est assuré par la société 1&1 Ionos la direction du site internet est située au 21 Rue de Cherbourg 67100 Strasbourg (France).
ANNIE COIFFURE est propriétaire du site EB Cosmetique sous laquelle elle commercialise des produits de beauté.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes du site www.ebcosmetique.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site www.ebcosmetique.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toutes autres conditions que celles énoncées dans les présentes n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis sous réserve de les faire apparaître sur le site www.ebcosmetique.com et prennent effet à cette date.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros et sont soumis à la TVA en vigueur en France (20%). Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'achat peuvent être exigées. Ces droits et sommes ne relevant pas du ressort de EB COSMETIQUE, elles sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Toute commande, quel que soit son origine est payable en Euros. EB COSMETIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de EB COSMETIQUE jusqu'à leur paiement intégral.
ARTICLE 3 – PRODUITS / COMMANDE
Conformément à l'ARTICLE L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander sur le site Internet www.ebcosmetique.com.
Les offres présentées par EB COSMETIQUE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par EB COSMETIQUE sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans le cas où un produit est en rupture de stock se propose de contacter l’acheteur afin de lui proposer une offre équivalente. Dans le cas où l’acheteur ne serait pas satisfait par cette offre, EB COSMETIQUE s’engage à le rembourser intégralement, dans les plus brefs délais.
EB COSMETIQUE se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits présentés sur www.ebcosmetique.com en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente. Idem pour la composition, susceptible d’être modifiée par le fournisseur sans préavis. Tous les produits proposés en achat immédiat (avec possibilité d’ajout au panier) sur le site www.ebcosmetique.com sont disponibles (dans des volumes raisonnables) et leur délai de livraison est fonction du temps de traitement puis d’acheminement par le transporteur sélectionné par l’Acheteur. Les commandes ne sont pas traitées administrativement le samedi, dimanche et les jours fériés.
En passant sa commande l'Acheteur s'engage à accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente. EB COSMETIQUE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande. Dans ce cas, toute somme versée par l'acheteur sera remboursée intégralement. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet au moment où la commande est validée.
A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par www.ebcosmetique.com, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par www.ebcosmetique.com et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Si aucun paiement n'est parvenu dans les 30 jours suivant votre commande, celle-ci sera automatiquement annulée.
ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des Produits sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 et L. 221-24.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur s’assurera de renvoyer le ou les produits convenablement protégés ou les remettra en mains propres à la boutique EB COSMETIQUE 21 Rue de Cherbourg 67100 STRASBOURG. Les frais de port éventuellement payés par l’Acheteur lors de la commande pourront être remboursés au prorata.
Nous attirons l’attention de l’Acheteur sur le fait que la majorité des articles vendus par EB COSMETIQUE sont des produits cosmétiques et/ou d’hygiène et sont à ce titre exclus du droit de rétractation. Ceci pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé des consommateurs. L’Acheteur devra contacter EB COSMETIQUE pour vérifier si le ou les produit(s) en question peuvent être retournés
Soit par le formulaire de contact
Soit par email à contact@ebcosmetique.com
L. 221-23: Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge.
ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site EB COSMETIQUE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de EB COSMETIQUE. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de EB COSMETIQUE est strictement interdite.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de EB COSMETIQUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de EB COSMETIQUE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les illustrations ou la description des produits. EB COSMETIQUE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. EB COSMETIQUE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.ebcosmetique.com. EB COSMETIQUE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 - GARANTIES LEGALES
Il est entendu que tous les produits en vente sur www.ebcosmetique.com bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
7.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
7.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
7.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
ARTICLE 9 - INFORMATIONS NOMINATIVES
EB COSMETIQUE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1980, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par email à l’adresse contact@ebcosmetique.com ou par courrier (en indiquant vos nom, prénom et adresse) à EB COSMETIQUE– 21 Rue de Cherbourg 67100 STRASBOURG (FRANCE).